Dernière mise à jour : 26/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de services fournies par CreaVarka, dans le cadre de son activité d’impression 3D à la demande, notamment :
- La fabrication de pièces personnalisables
- La réalisation de pièces de remplacement
- La création de prototypes sur mesure
- La fabrication d’objets décoratifs à la demande
Ces prestations sont réalisées uniquement sur commande, après établissement d’un devis personnalisé. Aucun paiement ou commande ne se fait directement en ligne.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la microentreprise fournit ses services d’impression 3D, après acceptation d’un devis par le client.
2. Commandes
- Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit.
- Le devis détaille les spécificités du projet, les matériaux utilisés, les délais estimés et le prix total.
- La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis (email ou signature).
- Le client est responsable de fournir les fichiers nécessaires à la réalisation (format STL ou autre format 3D) ou de valider les fichiers créés par la microentreprise.
3. Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC.
- TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen convenu, après validation du devis et avant lancement de la production, sauf accord contraire.
- Aucun acompte ne sera demandé pour les montants inférieurs à [ex. : 150 €], sauf exception précisée dans le devis.
4. Délais de fabrication et de livraison
- Les délais de fabrication sont précisés dans le devis et sont indicatifs.
- Des retards peuvent survenir selon la complexité de la pièce, la file d’attente ou les approvisionnements.
- La livraison s’effectue par remise en main propre ou par envoi postal/coursier à l’adresse indiquée.
- Les frais de livraison sont précisés dans le devis et à la charge du client, sauf mention contraire.
5. Responsabilités
- La microentreprise n’est pas responsable des défauts liés à une erreur de conception, de mesure ou de fichier fournis par le client.
- Les pièces sont destinées à un usage personnel ou non critique. Aucune homologation technique ou réglementaire n’est incluse sauf mention écrite.
- La microentreprise se réserve le droit de refuser une commande techniquement irréalisable ou non conforme à la législation.
6. Propriété intellectuelle
- Les fichiers transmis par le client restent sa propriété exclusive.
- Les modèles créés sur demande du client sont fournis uniquement pour un usage personnel ou professionnel limité.
- Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite est interdite.
7. Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou réalisées sur mesure.
- Une fois la production commencée, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée.
8. Réclamations et garanties
- Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 7 jours après réception de la commande, accompagnées de photos ou d’éléments justificatifs.
- En cas d’erreur avérée ou de défaut de fabrication, la microentreprise proposera une réimpression ou un avoir, à sa discrétion.
- Les pièces ne sont pas garanties au-delà de cette période.
9. Données personnelles
- Les données collectées (nom, adresse, email) sont utilisées uniquement pour le traitement des devis, commandes et factures.
- Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
- Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données sur simple demande.
10. Loi applicable et litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
- À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de la microentreprise.